Loi de Finance 2023

Dans le cadre de votre projet immobilier, si vous sollicitez un crédit, votre banque vous demandera de le garantir avec une assurance de prêt. Cette assurance prendra en charge le remboursement de vos échéances de crédit ou le capital restant dû en cas d’aléas de la vie (accidents, maladie). Depuis 2010, la loi Lagarde vous permet de choisir l’assurance de votre crédit immobilier 🏠

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir librement votre assurance de prêt, c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.Vous n’êtes donc plus obligé de souscrire l’assurance de prêt que vous propose l’organisme préteur, mais vous avez la possibilité de choisir celle d’un autre assureur. Vous pouvez ainsi comparer les différents contrats d’assurance de prêt immobilier du marché et opter pour celle la plus adaptée à votre profil. Vous pouvez ainsi réaliser des économies sur le coût de votre assurance de crédit. 💰

Pour faire valoir des dispositions de la loi Lagarde auprès de votre établissement bancaire, le contrat d’assurance de prêt délégué doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque. C’est que l’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garantie. Vous retrouverez l’ensemble des informations relatives au niveau de garantie sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Cette dernière vous a obligatoirement été remise par votre banquier lors de la 1ère simulation de crédit.📝

Enfin, la loi Lagarde interdit à l’organisme prêteur de changer les conditions de prêt négociées si vous faites le choix d’une assurance de prêt autre que celle qu’il vous propose. 🤝🏼
Concrètement, la banque ne peut pas vous inciter à souscrire son assurance de groupe en vous proposant un taux de crédit plus avantageux, ni vous demander une compensation financière ou vous contraindre à payer de nouveaux frais de dossiers.😉

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. 📞