Si la loi Hamon permettait déjà aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année de contrat, un autre dispositif renforce encore davantage leur liberté de choix : l’amendement Bourquin. Prévoyant la résiliation annuelle du contrat, il cherche à introduire plus de concurrence sur un secteur toujours largement dominé par les banques.
Loi Bourquin : le droit à résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur
L’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur (loi n° 2017-203 du 21 février 2017) s’intègre dans un processus visant à libéraliser le marché de l’assurance de prêt qui a débuté avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010.
Jusqu’à cette date, l’emprunteur pouvait être obligé de souscrire le contrat groupe proposé par la banque accordant le prêt immobilier. Il ne pouvait donc pas mettre les acteurs du marché en concurrence pour trouver le meilleur taux d’assurance de prêt. Mais depuis la loi Lagarde, il est libre de choisir entre l’offre de sa banque (contrat groupe) et la délégation d’assurance auprès d’un assureur privé (assurance individuelle), sous réserve que les contrats présentent un niveau de garanties équivalent.
En 2014 intervient aussi la loi Hamon, qui prévoit la faculté de changer d’assurance à tout moment pendant la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt, avec la même condition d’équivalence de garanties.
